Le parcours Droit européen et international des affaires a pour objectif de former des juristes en droit international et européen des affaires de haut niveau destinés à intégrer une profession juridique et judiciaire, en France ou à l'étranger, en offrant également une formation à la recherche et par la recherche. La spécialisation des étudiants est progressive : en M1, ils acquièrent des connaissances juridiques théoriques et pratiques, dans les domaines à la fois du droit international des affaires, mais également en droit privé interne des affaires et de la fiscalité. Les étudiants de ce parcours poursuivent leurs études en M2 Droit européen et international des affaires - 240. Il est possible d'effectuer une année de césure entre la fin du M1 et le début du M2. L'investissement dans la vie associative, très dynamique, et dans les réseaux d'alumni, très développés, est vivement encouragé. Une trajectoire "Recherche" est ouverte avec la possibilité de poursuivre en 2ème année de master.
Les objectifs de la formation :
ECTS : 3
Enseignant responsable : JULIETTE MOREL-MAROGER (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/morel-maroger-juliette)
Langue du cours : Français
Description du contenu de l'enseignement :
Organisation de l'activité bancaire (conditions d'accès et d'exercice, périmètre du monopole bancaire, devoirs professionnels du banquier)
Les opérations de banque : comptes, crédits et paiements.
Compétences à acquérir :
Connaître le cadre d'exercice de l'activité bancaire
Maîtriser les techniques juridiques utilisées dans les principales opérations de banque
Mode de contrôle des connaissances :
Contrôle continu et terminal.
Coefficient : 1
ECTS : 3
Enseignant responsable : DOROTHEE GALLOIS-COCHET (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/gallois-cochet-dorothee)
Langue du cours : Français
Description du contenu de l'enseignement :
Le cours de Droit des sociétés et gouvernance d’entreprise durable est composé de deux parties, qui seront étudiées parallèlement au cours du semestre. L’étude de la 1e Partie sur la société par actions simplifiée (SAS) sera privilégiée dans les cours en petits groupes, au cours desquels les étudiantes et étudiants seront amenés à réfléchir à partir de cas pratiques.
Les thèmes traités sont les suivants :
1e Partie - la société par actions simplifiée (SAS)
Thème 1 – Les dirigeants de la SAS
Thème 2 – Les décisions collectives dans la SAS
Thème 3 – La nullité des décisions sociales de la SAS
Thème 4 – La transmission des actions de SAS
Thème 5 – Les conventions réglementées dans la SAS
2e Partie – La gouvernance d’entreprise durable
Introduction sur la gouvernance d’entreprise
Thème 1 – La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Thème 2 – La loi française sur le devoir de vigilance
Thème 3 –La publication d'information en matière de durabilité
Thème 4 – La directive sur le devoir de vigilance
Compétences à acquérir :
Comprendre les règles relatives à la gouvernance d'entreprise durable
Maîtriser les subtilités techniques du droit de la société par actions simplifiée et avoir la capacité de résoudre un cas pratique y ayant trait
Pré-requis obligatoires
Il est obligatoire d'avoir déjà suivi un cours de droit des sociétés et connaître les principes généraux du droit des sociétés : droit commun ainsi que les grandes lignes des règles spéciales propres à chaque forme sociale et en particulier les bases du droit régissant la SAS
Pré-requis recommandés
Très bonne maîtrise du français, langage technique
Mode de contrôle des connaissances :
Répartition : contrôle continu 30% et examen terminal 70%
Le contrôle continu est composé de 2 notes, une note de participation individuelle (10% du total) et une note d'examen écrit individuel (20% du total).
L'examen terminal consiste en un devoir sur table individuel d'une durée de 2h30.
Bibliographie, lectures recommandées :
M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, 38e éd., LexisNexis, 2025
P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, 10e éd., LGDJ Montchrestien, 2023
J. Heinich, Droit des sociétés, coll. Manuel, 2e éd., LGDJ Lextenso, 2025
Ph. Merle (avec A. Fauchon), Droit commercial – Sociétés commerciales, coll. Précis Dalloz, 27e éd., Dalloz, 2023
J.-M. Moulin, Droit des sociétés et des groupes, 17e éd., Gualino, Lextenso éditions, 2023
V. Magnier, Droit des sociétés, 11e éd., coll. Cours Dalloz, Dalloz, 2024
ECTS : 3
Langue du cours : Anglais
Description du contenu de l'enseignement :
Introduction: Sources of International Business Law – international, regional, bilateral, national sources. State laws versus soft law. Hierarchy of sources, universal application, lois de police, public policy.
Actors in International Business Law: the corporations: Nationality of companies and corporate domicile/seat. Incorporation theory versus the real seat theory in questions of international jurisdiction, applicable law and recognition of companies. The importance of branch jurisdiction in international court litigation. Free movement of establishment in EC – Law and its influence on traditional private international law.
Corporations and insolvency: Corporations and the European Insolvency Regulation; international jurisdiction to open main and secondary insolvency proceedings, the applicable law and recognition of insolvency proceedings. Problems of identification of the COMI of the debtor.
Business transactions – harmonisation of substantive law and self- regulation by soft law: Sources of substantive IBL and the conflict of law approach - Harmonisation of substantive law: Applicable law in International contracts and transnational business relationships . Examples of Soft law: lex mercatoria; UNIDROIT principles; ICC Incoterms. ICC Model Clauses and Contracts.
Resolving Commercial Business Disputes & Party autonomy: International Arbitration as alternative to state court litigation
Key Concepts in international arbitration: Consent and arbitration agreements; legal framework and lex arbitrii; procedure and flexibility; enforcement; institutional and ad hoc arbitration. Settlement of commercial disputes/ Alternative means to solve cross border disputes. ADR mechanisms: Mediation, expert determination, and dispute boards. The impact of settlement agreements and contractually binding decisions in the international arena and the role of courts or state authority. Is there a need for cross border recognition and enforcement aspects of ADR mechanisms?
Compétences à acquérir :
International business law refers to rules, principles and practices of actors and structures doing business across borders. The course is intended to give an overview of the variety of issues an international business lawyer needs to address and understand with regard to transnational operations and litigations. Apart from regulations and rules enacted by the international, European (regional) and national legislator governing relations between private actors, natural persons or legal entities, and State and state entities, a business lawyer will also need to be well-versed in use soft law and self-regulate its international transactions and contracts.
Pré-requis obligatoires
Good understanding of principles of (international) law and conflict of laws.
Mode de contrôle des connaissances :
- Controle Continue (50% class participation and group presentations and 50% MCQ last lecture)
- Class participation: Active class participation – this is what makes classes lively and instructive. Come on time and prepared. Class participation is based on quality of comments, not quantity.
Coefficient : 3
Bibliographie, lectures recommandées :
- Bogdan/Pertegas ‘Concise introduction to EU PIL’
- Goode/Kronke ‘Transnational commercial law’, 2015
- Jolivet: Incoterms in arbitral awards: ICC DRS Bulletin 2010-2
- Mourre: UNIDROIT as a Tool for Internationalisation of Contracts by Arbitral Tribunals, 2024
ECTS : 3
Enseignant responsable : GEORGES DECOCQ (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/decocq-georges)
Langue du cours : Français
Description du contenu de l'enseignement :
Le droit des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des opérations de concentration protége le marché contre les comportements des entreprises et sont réguler par l'Autorité de la concurrence.
Compétences à acquérir :
Maîtise du contentieux devant l'Autorité de la concurrence
Pré-requis obligatoires
Responsabilité
Pré-requis recommandés
Economie industrielle
Mode de contrôle des connaissances :
Contrôle continu
ECTS : 3
Langue du cours : Français
Description du contenu de l'enseignement :
Leçon 1 : La résolution amiable des différends
Chapitre 1 : Les modes amiables au cours de l'instance
S1. La conciliation par le juge (dont l'ARA)
S2. La conciliation déléguée par le juge
S3. La médiation judiciaire
Chapitre 2 : Les modes amiables en dehors de l'instance
S1. La médiation et la conciliation conventionnelles
S2. La convention de procédure participative
S3. La transaction
Leçon 2 : Procédures civiles d'exécution
S1. Définition et évolution du droit de l'exécution
S2. Les sources du droit de l'exécution
Partie 1. Les procédures d'exécution
Titre 1 : Le droit commun des voies d'exécution
Chapitre 1 : Un droit à l'exécution
S1. Le principe d'un droit à l'exécution
S2. Les limites du droit à l'exécution
Chapitre 2 : La mise en oeuvre du droit à l'exécution
S1. Les conditions d'exercice de l'exécution forcée
S2. Les conséquences de l'exécution forcée
Titre 2 : Le droit spécial des voies d’exécution
Chapitre 1 : L'exécution directe et les moyens de pression
S1. L’exécution en nature : le cas de l’expulsion
S2. Les moyens de pression
Chapitre 2 : Les procédures de saisies
S1. Les saisies mobilières
S2. La saisie immobilière
Partie 2. Les procédures de distribution
Compétences à acquérir :
Leçon 1 : Modes amiables de règlement des différends (MARD)
Leçon 2 : Procédures civiles d'exécution
Mode de contrôle des connaissances :
- 75 % pour le contrôle terminal (épreuve écrite de 2h).
- 25 % pour le contrôle continu pendant les travaux dirigés (une note d’interrogation écrite et une note de participation orale).
Coefficient : 3
ECTS : 3
Enseignant responsable : PASCAL ETAIN (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/etain-pascal)
Langue du cours : Français
Description du contenu de l'enseignement :
Sûretés personnelles (cautionnement, lettres d'intention, garanties indépendantes). Sûretés réelles mobilières (gage, nantissement, privilèges) et sûretés réelles immobilières (hypothèque, privilèges). Droit de rétention.
Compétences à acquérir :
Connaître les principales garanties du crédit dans la perspective d'une pratique professionnelle nécessitant des compétences en droit du crédit.
ECTS : 3
Langue du cours : Français
Description du contenu de l'enseignement :
Compétences à acquérir :
Droit des marchés financiers
Pré-requis recommandés
Droit des obligations / Droit des contrats spéciaux / Droit des sociétés
Mode de contrôle des connaissances :
QCM d'une heure en fin de semestre
Coefficient : 3
Bibliographie, lectures recommandées :
ECTS : 2
Enseignant responsable : SARAH BROS (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/bros-sarah)
Langue du cours : Français
Description du contenu de l'enseignement :
Le cours se compose de 12 séances, chacune consacrée à un thème déterminé. Après une description du marché de l'assurance et de son organisation, le cours expose les entreprises d'assurance, les modes de distribution de l'assurance, puis le fonctionnement du contrat, depuis sa conclusion jusque son exécution par le versement d'une somme d'argent par l'assureur lors de la réalisation d'un sinistre.
Compétences à acquérir :
- Se familiariser avec le secteur économique de l'assurance
- Connaître les principaux types d'assurance
- Connaître les éléments fondamentaux du contrat d'assurance (risque, prime)
-Maîtriser les règles fondamentales du contrat d'assurance (conditions de validité, processus de conclusion, modalités d'exécution, sanctions de l'inexécution)
Pré-requis obligatoires
Droit des contrats, responsabilité civile, régime de l'obligation
Mode de contrôle des connaissances :
Examen final
Coefficient : 2
Bibliographie, lectures recommandées :
Code des assurances
Traité de droit des assurances, sous la direction de Jean BIGOT, L.G.D.J.
T. 1 : Entreprises et organismes d’assurances, 2011, 3è éd.
T. 2 : La distribution d’assurance, 2020, 3è éd.
T. 3 : Le contrat d’assurance, 2014, 2è éd.
T. 4 : Assurances de personnes 2007
T. 5 : Assurances de dommages 2017
Droit des assurances, par Yvonne LAMBERT-FAIVRE et L. LEVENEUR, Précis Dalloz, 15ème éd., 2025
Lamy Assurances 2025 sous la direction de Jérôme KULLMANN (Contrat d’assurance, assurances de dommages, assurances de personnes, intermédiaires d’assurances)
Droit des assurances, par Bernard BEIGNIER, Sonia BEN HADJ YAHIA, Précis Domat 5è ed. 2024
Droit des assurances, mémento H. GROUTEL, 14è éd. 2018
Les grandes questions du droit des assurances, Luc MAYAUX, LGDJ 2011
ECTS : 3
Enseignant responsable : DOROTHEE GALLOIS-COCHET (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/gallois-cochet-dorothee)
Langue du cours : Français
Description du contenu de l'enseignement :
A noter : le cours est adossé à un cours autoportant disponible dans l'espace Moodle.
Le cours autoportant est structuré en 9 thèmes. Le thème 1 présente le cadre général du droit des entreprises en difficultés de manière synthétique, en 5 vidéos complétées de ressources documentaires et d'un quizz.
Les thèmes 2 à 9 complètent ce panorama général avec des explications plus précises, structurées par thème - th. 2 : L'entrepreneur individuel thème 3 : la détermination du patrimoine du débiteur thème 4 : La sauvegarde thème 5 : Le redressement judiciaire thème 6 : La conciliation et le mandat ad hoc thème 7 : Les classes de parties affectées thème 8 : La liquidation judiciaire
Les étudiantes et étudiants recevront toutes les consignes utiles pour visionner les ressources du cours autoportant au fur et à mesure de la progression du cours en présentiel
Le cours en présentiel, adossé sur le cours autoportant, suivra le plan suivant :
Chapitre 1. Panorama général
Chapitre 2. La procédure de sauvegarde
Chapitre 3. Le redressement judiciaire
Chapitre 4. Les procédures amiables : conciliation et mandat ad hoc
Chapitre 5. La sauvegarde accélérée et les classes de parties affectées
Chapitre 6. La liquidation judiciaire
Chapitre 7. Les responsabilités et les sanctions
Chapitre 8. Regard transversal
Compétences à acquérir :
Connaître les règles essentielles des différentes procédures - judiciaires ou amiables - régissant les entreprises en difficultés.
Identifier et mobiliser les textes applicables pour trouver les réponses à des questions relatives au droit des entreprises en difficultés et résoudre des problèmes sous forme de cas pratiques.
Résoudre une question de nature juridique en matière d'entreprises en difficultés
Analyser les décisions de jurisprudence en matière de droit des entreprises en difficultés
Rédiger de manière claire et structurée une argumentation, une démonstration ou un raisonnement critique
Pré-requis recommandés
connaître les bases du droit des sociétés et du droit de droit des sûretés
Mode de contrôle des connaissances :
Répartition : contrôle continu 30% et examen terminal 70%
Le contrôle continu est composé de 2 notes, une note de participation individuelle (10% du total) et une note d'examen écrit individuel (20% du total).
Des fiches d'exercice sont à préparer à la maison en amont des cours la préparation est évaluée lors de la restitution en classe à l'occasion de la correction des exercices cette évaluation est prise en compte dans la note de participation.
L'examen terminal consiste en un devoir sur table individuel d'une durée de 2h30.
Coefficient : 3
Bibliographie, lectures recommandées :
F. Pérochon et alii, Entreprises en difficulté, 12e éd., LGDJ Lextenso, coll. Manuel, 2024
C. Saint-Alary-Houin, M.-C. Monsèrié-Bon, C. Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, 14e éd., LGDJ Lextenso, coll. Précis Domat Droit privé, 2024
M.-L. Coquelet, Entreprises en difficulté, 7e éd., Dalloz, coll. Hypercours, 2022
ECTS : 3
Langue du cours : Anglais
Description du contenu de l'enseignement :
This interactive course will introduce you to the legal frameworks governing human rights in Europe both within the Council of Europe and the European Union. It will focus on understanding and analysing key human rights and will introduce you to some of the pressing human rights challenges facing the European courts, like climate change and the human rights obligations of business. Finally, it will also encourage students to think critically about human rights and the European human rights system.
Compétences à acquérir :
Pré-requis obligatoires
Familiarise yourself with current human rights challenges within the European Legal Order.
Pré-requis recommandés
Listen to one or more of these podcasts on Human Rights in the 21st Century.
Mode de contrôle des connaissances :
Continuous assessment: 50%
- Group presentation: 20%
- Coursework, 2,000 words: 30%
Final assessment: 50%
- Final written exam, 3 questions out of 6, 1,500 words each: 50%
Coefficient : 3
Bibliographie, lectures recommandées :
Janneke Gerards, General Principles of the European Convention on Human Rights (CUP 2023, 2nd ed)
Harris, O'Boyle, and Warbrick, Law of the European Convention on Human Rights (OUP 2023, 5th ed)
Jan Wouters and Michal Ovádek The European Union and Human Rights (OUP 2021)
ECTS : 4
Langue du cours : Anglais
Description du contenu de l'enseignement :
Introduction and Legal Framework of International Commercial Arbitration: Importance of the Seat; annulment proceedings and setting aside of awards; importance of the NY 1958 Convention law of the seat (lex arbitrii) and other laws applicable to the arbitration dispute.
Jurisdiction and the agreement to arbitrate: Consent and jurisdictional foundation; existence, validity, recognition of arbitration agreements. Separability arbitration clauses; Drafting arbitration agreements; Pathological Clauses and Hybrid clauses.
Recognition and enforcement of Arbitral Awards in International Commercial Arbitration under the NY 1958 Convention. Scrutiny of awards – reasoning, recognition, public policy.
Arbitral Procedure and Effective Management of Arbitration; Request of arbitration, Answer and Counterclaims, Terms of Reference (TOR) and Case Management Conference (CMC), prima facie jurisdiction, constitution of the arbitral tribunal, Evidence, Submissions, and hearings, the role of institutions and the ICC Court of Arbitration
Special procedures: Interim Relief and Emergency Arbitration proceedings - Expedited Arbitration and Fast Track Procedures; complex procedures and multiparty arbitration.
ADR techniques and settlement facilitation in dispute resolution
Compétences à acquérir :
Course description and objectives: The course focuses on the theory and practice of international commercial arbitration. General aspects of the arbitral process including its legal framework and sources of arbitration law, problems respecting the arbitration clause and arbitrability, the appointment and qualifications of arbitrators, the arbitration process, the law governing procedural and substantive issues, the judicial review of arbitral awards and enforceability of awards will be discussed from an international and comparative perspective. The course will also cover some specific themes of particular practical importance. Among the specific topics to be discussed are expedited procedures, interim relief and the emergency arbitrator proceedings, multiparty and complex arbitrations, the allocation of costs and the interaction with other dispute resolution mechanisms like mediation, expert determination and dispute boards. Special attention is given to rules of major arbitration institutions such as the ICC International Court of Arbitration which will also be visited during the course in order to introduce students to the practice of international arbitration.
Learning outcomes After completion of the course the student should be able to:
• Understand the basic principles of international commercial arbitration;
• Awareness of arbitral institutions and arbitration legal instruments;
• Appreciate the key principles of the arbitral process and its place in international dispute resolution.
Pré-requis obligatoires
Knowledge and understanding of principles of (international) law and conflict of laws.
Mode de contrôle des connaissances :
· Course participation, (en contrôle continu) 50%
· Final Oral Evaluation (Practical Exercises and Evaluation) 50%
The numerical grade distribution will dictate the final grade. The passing grade for a course is 10/20.
Class participation: Active class participation is based on quality of comments, not quantity.
Coefficient : 4
Bibliographie, lectures recommandées :
- Giuditta Cordero-Moss; - International Arbitration is not only international
- Luca Radicati di Brozolo, International Arbitration and Domestic Law
- Born – Rethinking Pathological Arbitration Clauses
- Dimolitsa – Issues concerning the existence, validity and effectiveness of arbitration agreements.
- Feris ‘the new Expedited Arbitration Procedure Provisions’
- Wahab: ‘Expedited Institutional Arbitral Proceedings between Autonomy and Regulation’
ECTS : 4
Enseignant responsable : LOUIS PERREAU-SAUSSINE (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/perreau-saussine-louis)
Langue du cours : Anglais
Description du contenu de l'enseignement :
Cours divise en deux parties: règles matérielles du commerce international dont les contrats de vente internationale de marchandises et règles de conflit de lois et de juridictions issues des règlements européens et du droit commun français.
Compétences à acquérir :
Maître des sources du droit du commerce international; connaissances des méthodes du droit international privé; approfondissement du droit des contrats internationaux
Pré-requis obligatoires
Cours de droit international privé; cours de droit des contrats internationaux
Coefficient : 4
ECTS : 2
Enseignant responsable : JEREMY BERNARD
Langue du cours : Anglais
Description du contenu de l'enseignement :
Competition law and enforcement of the European Union to train practionners for them to be able to understand businesses' positions in this regards.
Compétences à acquérir :
Fluent English Level
Pré-requis obligatoires
Slides will be provided during the first class at the latest. Students are required to read them in advance of the relevant class since the class will be limited to discussing a selection of slides.
Pré-requis recommandés
It is advised that students own a general knowledge of the functionning of the European Union (institutions, relations between the EU and the EU Member States, and between the EU and third party States or regional or international organizations...)
Mode de contrôle des connaissances :
Class Participation: 33%
Group Oral Presentation: 33%
Final Written Exam: 33%
Coefficient : 2
Bibliographie, lectures recommandées :
Selected Bibliography
Richard Whish & David Bailey, Competition Law (2024), Oxford University Press, 11th edition
Christopher Jones & Marc van der Woude, EC Competition Law Handbook (2023), Sweet & Maxwell
Christopher Bellamy & Graham Child, European Union Law of Competition (2018), Sweet & Maxwell, 8th edition
Einer Elhauge & Damien Girardin, Global Antiturst Law and Economics (2018), Foundation Press, 2nd edition
Jonathan Faull & Ali Nikpay, The EC Law Of Competition (2014), Oxford University Press, 3rd edition
Valentine Korah, An Introductory Guide to EC Competition Law And Practice (2007), Hart Publishing, 9th edition
En savoir plus sur le cours : http://europa.eu/index_en.htm
ECTS : 2
Langue du cours : Anglais
Description du contenu de l'enseignement :
This intentionally interactive course will provide you with a critical introduction to the role of law in promoting ecological sustainability. We will study international and translational legal frameworks, critique the concept of the sustainability, and consider pressing sustainability challenges like green washing, due diligence, climate change and the just transition.
Compétences à acquérir :
- Understand international and transnational landscape of sustainability
- Critically evaluate the concept of sustainability
- Be familiar with key international challenges around law and sustainability
Pré-requis obligatoires
Familiarise yourself with key policy debates concerning law and sustainability.
Pré-requis recommandés
Listen to one or all of the episodes of The Sustainable Law Podcast.
Mode de contrôle des connaissances :
Continuous assessment: 50%
- Group presentation: 20% (recorded)
- Coursework, 2,000 words: 30%
Final assessment: 50%
- Final written exam, 3 questions out of 6, 1,500 words each: 50%
Coefficient : 2
Bibliographie, lectures recommandées :
ECTS : 5
Enseignant responsable : LOUIS PERREAU-SAUSSINE (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/perreau-saussine-louis)
Langue du cours : Français
Description du contenu de l'enseignement :
Présentation
Conformément à l’article 16, alinéa 1, de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, le Master 1 comprend une UE Travail personnel de recherche. Dans le cadre de cette UE, les étudiants peuvent soit réaliser un mémoire individuel, soit rédiger un article publié dans une revue juridique.
Le mémoire, d’environ 30 pages (hors Annexes et bibliographie), ne donne pas lieu à soutenance. L’article doit être accompagné d’un engagement de publication par un éditeur juridique.
Les étudiants sont supervisés par un directeur de travaux (enseignants responsables d’UE dans le Master 1 ou enseignants-chercheurs de UPD-PSL) qu’il leur appartient de solliciter en début d’année universitaire en fonction du domaine de recherche choisi. L’UE donne lieu à une évaluation fixée par le directeur de travaux.
Compétences à acquérir :
Acquisition des compétences de recherches
Coefficient : 5
ECTS : 1
Langue du cours : Anglais
Description du contenu de l'enseignement :
Description of course content
This course offers an in-depth analysis of company law based on its functional and economic foundations in common law.
The course examines the legal strategies used by company law to organise corporate governance,
regulate relations between the various stakeholders and protect the interests of shareholders, managers and external stakeholders.
Particular attention is paid to the relationship between substantive rules, governance mechanisms and enforcement institutions.
Compétences à acquérir :
The ability to reason within a different legal system.
Pré-requis obligatoires
Aucun
Pré-requis recommandés
Bachelor's degree in law
Mode de contrôle des connaissances :
Final exam and oral participation
Coefficient : 1
Bibliographie, lectures recommandées :
Contract Law An introduction to the English law of Contract for the Civil Lawyer - John Cartwright ?
Corporate Law and the Theory of the Firm: Reconstructing Corporations,
Shareholders, Directors, Owners, and Investors (The Economics of Legal Relationships) - Wm. Dennis Huber
ECTS : 3
Langue du cours : Anglais
Description du contenu de l'enseignement :
Anglais
This course offers an introduction to the principles of international taxation from a tax policy perspective. An overview will be provided of the main components of the international tax system and its sources of law. The course will then focus on understanding key provisions of agreements for the elimination of double taxation (namely provisions relating to the taxation of business profits, passive income, and immovable property) and their interactions with domestic law. Related aspects, such as anti-abuse measures and transfer pricing, will also be discussed. Students will be introduced to key outcomes of the OECD/G20 BEPS Project and the Two-Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy. This course will be taught in English.
Français
Ce cours offre une introduction aux principes de la fiscalité internationale, selon une perspective axée sur les enjeux de politique fiscale. Une vue d'ensemble des principales composantes du système fiscal international et de ses sources de droit sera présentée. Le cours se concentrera ensuite sur la compréhension des dispositions clés des conventions pour l'élimination de la double imposition (notamment les dispositions relatives à l'imposition des bénéfices des entreprises, du revenu passif et des biens immobiliers) et leurs interactions avec le droit interne. Des aspects connexes, tels que les mesures anti-abus et le prix de transfert, seront également abordés. Les étudiants seront par ailleurs initiés aux principaux résultats du Projet BEPS de l'OCDE/G20 et à la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Ce cours sera dispensé en anglais.
Compétences à acquérir :
Mode de contrôle des connaissances :
Coefficient : 3
Bibliographie, lectures recommandées :
Nous ferons référence à des textes disponibles en ligne, au fur et à mesure. Les étudiants seront invités à consulter, entre autres, ce texte de référence:
- OECD (2017), Model Tax Convention on Income and on Capital: Condensed Version 2017, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/mtc_cond-2017-en.