Program Objectives:
The 1st year in the Master’s degree in Notarial Law prepares students for post-graduate notary studies in view of obtaining the DESN (French post-graduate notary diploma). The Master’s degree in Notarial Law naturally leads to notarial positions (assistant, salaried, associate or even independent); candidates are also suited to professions requiring strong expertise in assets (real estate, banking, insurance and asset management).
Schedule:
The 1st year of the Master's degree in Notarial Law starts in early September and ends in late April/early May. The academic year is divided into 2 semesters of 12 weeks of classes. After the classes and exams for semester 2, in early May, an internship of at least 8 weeks must be completed.
Curriculum:
Classes are taught in theory and practice modules by research professors and professionals from the business world. All courses are required. Each class forms a teaching unit, comprising 18 or 36 hours, combined with ECTS credits (30 ECTS per semester, for 60 ECTS per year).
There are 3 steps to the admissions process:
Students have the option to continue in the 2nd year of the Master’s Degree in Notarial Law (single track), then prepare the DESN (French post-graduate notary diploma).
The Master’s degree in Notarial Law, in accordance with the specifications given in appendix 2 of the order of July 5, 2023, is required for admission to high-level notarial studies in order to obtain the DESN (French post-graduate notary diploma), as governed by the decree of October 7, 2022 and the order of July 5, 2023.
Students with a Master's degree in Notarial Law may continue their studies at the INFN (Institut national des formations notariales).
To obtain the DESN, students must:
ECTS : 3
Lecturer in charge : Thierry MAZOUZ
Language of instruction : French
Teaching hours : 18
Weighting : 1.00
ECTS : 4
Lecturer in charge : Pascal ETAIN (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/etain-pascal)
Language of instruction : French
Teaching hours : 18
Course content:
L'enseignement porte sur le fonds de commerce et les fonds voisins au sein du patrimoine professionnel et à la cession de ce fonds soit isolément, soit au dans la cession globale du patrimoine professionnel. L'enseignement porte à la fois sur les formalités à accomplir et sur le contenu du contrat de cession de fonds de commerce en prenant en considération certains fonds particuliers comme le fonds dématérialisé ou la cession d'un débit de boissons. l'enseignement porte enfin sur les conséquences et garanties de la cession.
Skills to be acquired:
Il s'agit d'acquérir les compétences en vue de la cession de fonds de commerce. Il faut accorder une attention particulière à la réforme du 14 février 2022 relative à l'entrepreneur individuel qui modifie sensiblement la place du fonds de commerce au sein du patrimoine professionnel. Les étudiants en prenant en considération ces éléments devront acquérir les compétences nécessaires à la réalisation d'une cession de fonds de commerce.
Weighting : 1.00
ECTS : 4
Lecturer in charge : Gilles MOREU
Language of instruction : French
Teaching hours : 18
Course content:
La fiscalité liée à l'acquisition du patrimoine
L'impôt sur le revenu
L'imposition des revenus tirés de la détention de droits ou biens immobiliers (Revenus Fonciers - BIC)
L'imposition des revenus tirés de la détention de droits sociaux et de valeurs mobilières (RCM - PVM - Exit Tax)
La fiscalité liée à la détention du patrimoine
L'impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
L'exit tax
La fiscalité liée à la transmission du patrimoine
Plus-values immobilières et mobilières, taxes sur les les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art
Droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
Skills to be acquired:
L'objectif de cet enseignement est de permettre aux étudiants d'appréhender les incidences fiscales liées à l'acquisition, la détention et la transmission d'un patrimoine, afin d'avoir un aperçu des options fiscales offertes au gré des différentes situations auxquelles ils pourront être confrontés dans leur vie professionnelle.
Ce cours est organisé en six séances de trois heures durant lesquelles est abordé à chaque séance un thème essentiel à la matière, en privilégiant une approche transversale abordant tant la fiscalité directe qu'indirecte, tout en rappelant les conséquences juridiques pouvant découler de certaines options.
Il nécessite ainsi des bases solides en droit civil (droit des biens, droit des personnes, successions, régimes matrimoniaux) et, idéalement, une première connaissance du système fiscal français.
Une attention particulière est apportée à la nécessité d'anticiper les incidences fiscales pouvant découler d'objectifs précis (transmission d'un capital, financement d'un projet...) ou de situations complexes (conflit intergénérationnel, mobilité internationale) et non de rechercher une optimisation fiscale systématique qui pourrait s'avérer ne pas être en adéquation avec un projet de vie.
Ainsi, tout au long des thèmes abordés, l'accent est mis sur la nécessité de sécuriser la situation fiscale des personnes, afin de préserver leur patrimoine tout au long de leur vie en vue de le transmettre à leurs proches ou, le cas échéant, à toute autre personne physique ou morale (association, fondation...).
Le succès récent de thèses d'économistes selon lesquels les pays occidentaux n'imposeraient pas suffisamment le capital et les revenus en découlant afin de permettre une redistribution équitable de la richesse, contribue à renforcer l'attrait de cette discipline, qui évolue au gré des politiques fiscales mises en place.
Recommended prerequisites
Droit des personnes
Droit des biens
Droit des successions
Droit des régimes matrimoniaux
Finances Publiques
Introduction au droit fiscal
Assessment:
L'examen de fin de semestre consiste en une épreuve écrite d'une durée de deux heures.
Il s'agit de plusieurs cas pratiques, généralement au nombre de trois. Le barème est indiqué sur le sujet remis aux étudiants.
La notation tient compte en priorité de la bonne compréhension par l'étudiant du sujet et de sa capacité à tenir compte des informations pertinentes, ainsi que de sa capacité à faire application des principes exposés en cours afin de proposer une réponse argumentée et tranchée à la problématique exposée.
Le correcteur n'est pas insensible à une présentation claire et soignée, ainsi qu'à un usage correct de la langue française.
Weighting : 1.00
Bibliography, recommended reading:
Mémento Pratique Francis Lefebvre "Fiscal"
Mémento Pratique Francis Lefebvre "Patrimoine"
Revue Droit & Patrimoine
La Revue Fiscale du Patrimoine (LexisNexis)
Revue de Jurisprudence Fiscale (RJF) (Lefebvre Dalloz)
Revue de Droit Fiscal (LexisNexis)
ECTS : 4
Lecturer in charge : Alix TROENES
Language of instruction : French
Teaching hours : 18
Weighting : 1.00
ECTS : 6
Lecturer in charge : Anne KARM (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/karm-anne)
Language of instruction : French
Teaching hours : 36
Course content:
Skills to be acquired:
Recommended prerequisites
Avoir de solides bases en Droit civil (Droit des obligations ; Droit des biens ; Droit de la famille).
Weighting : 2.00
ECTS : 6
Lecturer in charge : Anne KARM (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/karm-anne)
Language of instruction : French
Teaching hours : 36
Course content:
Skills to be acquired:
Recommended prerequisites
Avoir de solides bases en Droit civil (Droit des obligations ; Droit des biens ; Droit de la famille).
Weighting : 2.00
ECTS : 3
Lecturer in charge : Jean Didier AZINCOURT
Language of instruction : French
Teaching hours : 18
Weighting : 1.00
ECTS : 4
Language of instruction : French
Teaching hours : 18
Weighting : 1.00
ECTS : 6
Lecturer in charge : Anne KARM (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/karm-anne)
Language of instruction : French
Course content:
Skills to be acquired:
Recommended prerequisites
Avoir de solides bases en Droit civil (Droit des obligations ; Droit des biens).
Weighting : 2.00
ECTS : 6
Lecturer in charge : Louis PERREAU-SAUSSINE (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/perreau-saussine-louis)
Language of instruction : French
Teaching hours : 36
Weighting : 2.00
ECTS : 4
Lecturer in charge : Renaud SALOMON (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/salomon-renaud)
Language of instruction : French
Teaching hours : 18
Weighting : 1.00
ECTS : 1
Lecturer in charge : Anne KARM (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/karm-anne)
Language of instruction : French
Teaching hours : 0
Course content:
Stage d'au moins 2 mois, au sein d'une étude notariale ou auprès d'un professionnel du patrimoine, le tuteur professionnel de stage ayant mission d'accompagner l'étudiant stagiaire au sein de la structure d'accueil.
Skills to be acquired:
Weighting : 1.00
ECTS : 1
Lecturer in charge : Georges DECOCQ (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/decocq-georges)
Language of instruction : French
Teaching hours : 18
Course content:
La méthodologie de la recherche
Skills to be acquired:
Savoir initier et mener une recherche juridique
Mandatory prerequisites
Aucun
Recommended prerequisites
Aucun
Assessment:
Contrôle continu
Weighting : 1.00
ECTS : 1
Lecturer in charge : Anne KARM (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/karm-anne)
Language of instruction : French
Weighting : 1.00
ECTS : 4
Language of instruction : French
Teaching hours : 18
Weighting : 1.00