ECTS : 2
Description du contenu de l'enseignement :
Il est programmé sur cinq séances de trois heures :
1. Le marché commun européen et les aides d'État
2. Analyse économique du contentieux
3. Les méthodes et les outils économiques mis en oeuvre par la Commission européenne
4. Les plans d'affaires
5. Étude de cas : notification individuelle d'une aide aux activités de R&D
Compétence à acquérir :
Les financements publics d'activités économiques sont soumis à la réglementation communautaire sur les aides d'État. Les aides d'État sont interdites à priori par le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne car elles faussent le libre jeu de la concurrence, un des piliers du bon fonctionnement du marché commun européen. Elles peuvent toutefois être autorisées à titre dérogatoire dans un objectif d'équité, ou pour certaines activités que le fonctionnement normal du marché produit en quantités insuffisantes : la R&D et l'innovation, la formation, le capital-investissement, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique,...
La Commission européenne est le gendarme des aides d'État pour toute l'Union Européenne. En 2005, sous l'impulsion de la Commissaire à la concurrence Mme Nelly Kroes, la Commission a lancé une vaste réforme des aides d'État, avec comme slogan "Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées". Un volet majeur de cette réforme a été la définition puis la mise en oeuvre d'une approche économique affinée des aides d'État. Celle-ci, pleinement inspirée par la théorie microéconomique (défaillances de marché, effet d'incitation, distorsions de concurrence), consiste à apprécier les effets économiques positifs et négatifs d'une aide puis à en faire la mise en balance de façon à décider si l'aide est compatible ou pas avec le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne. Sept ans après, la méthode et les outils microéconomiques ont pris une place importante au coeur du contrôle communautaire des aides d'État.
Ce cours a un double objectif :
- Présenter les grands principes de la réglementation communautaire sur les aides d'État
- Présenter les nouvelles méthodes et les nouveaux outils économiques mis en oeuvre par la Commission Européenne pour apprécier la compatibilité des aides d'État
Mode de contrôle des connaissances :
Contrôle continu (50%) + partiel (50%)