ECTS : 3
Description du contenu de l'enseignement :
Titre 1 : Le contrôle de l’impôt
Chapitre 1 Le pouvoir d’investigation
Section 1 La recherche d’informations ponctuelles
§1 Le droit de communication
§2 Les demandes d’éclaircissement et de justification
§3 Les perquisitions fiscales
Section 2 La vérification approfondie
§1 La vérification de comptabilité
§2 L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Chapitre 2 Le pouvoir de rectification
Section 1 Les limites générales au pouvoir de rectification
§1 Les délais de prescription
§2 L’opposabilité de la doctrine administrative
Section 2 Les procédures de rectification
§1 Les procédures contradictoires
§2 Les procédures d’imposition d’office
Chapitre 3 Le pouvoir de sanction
§1 Les sanctions administratives
A. La diversité des sanctions pénales : sanctions fiscales et intérêts de retard
B. Le cas des majorations à caractère général
C. Le régime d’établissement des sanctions
D. Le contrôle juridictionnel des sanctions
§2 Les sanctions pénales
Titre 2 : Le règlement des litiges fiscaux
Chapitre 1 Le règlement non contentieux
Section 1 les décisions fondées sur l’équité
§1 Les remises gracieuses
§2 Dégrèvement et restitutions d’office
Section 2 Les dispositifs de prévention du contentieux
§1 La transaction
§2 La conciliation et la médiation
Chapitre 2 Le règlement contentieux
Section 1 Le contentieux de l’établissement de l’impôt
§1 L’objet du contentieux
§2 La phase administrative
§3 La phase juridictionnelle
Section 2 Le contentieux annexes
§1 Le contentieux de l’excès de pouvoir
§2 Le contentieux de la responsabilité
Titre 3 : Le recouvrement de l’impôt
Chapitre 1 L’obligation de payer
Section 1 L’accomplissement de l’obligation de payer
Section 2 L’aménagement de l’obligation de payer
Chapitre 2 Le recouvrement forcé
Section 1 Les garanties
Section 2 Les poursuites
§1 Les actes de poursuites
§2 Le contentieux des poursuites
Compétence à acquérir :
Connaissance de l'organisation judiciaire en droit fiscal: juridictions administratives et civiles.
Mode de contrôle des connaissances :
Contrôle terminal écrit.
Bibliographie, lectures recommandées :
• Martin Collet, Procédures fiscales, Paris, PUF, Coll. Thémis Droit, 2020.
• Thierry Lambert, Procédures fiscales, Paris, Montchrestien, Coll. Domat, 2019.
• Direction général des finances publiques (DGFiP), Documentation et Précis de fiscalité :
https://www.impots.gouv.fr/portail/documentation
• LPF : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20080505
• CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577