ECTS : 6
Description du contenu de l'enseignement :
- Conditions de l’ouverture à la concurrence
- Suppression des monopoles
- Libre accès et droits des tiers
- Contentieux afférents
- Maitriser les instruments d’analyse de l’encadrement concurrentiel des marchés régulés
Compétence à acquérir :
- Rédaction d’un dossier et gestion pratique d’un contentieux