ECTS : 0
Description du contenu de l'enseignement :
1- Principes et fondements légaux de la responsabilité environnementale ; le droit international de l'environnement
2- Le droit des installations classées et les polices administratives spéciales (IOTA- INB – DECHETS - MINES) : les mécanismes de la responsabilité administrative
3- La responsabilité pénale générale (code pénal) et spéciale (code de l’environnement, code de l’urbanisme et code minier)
4- Procédures alternatives aux poursuites pénales (classement sous condition, rappel à la loi, demande de régularisation, médiation pénale, composition pénale, transaction pénale, CJIPE)
5- Les contentieux de l’abstention d’agir (affaires Urgenda, Grande Synthe, qualité de l’air, etc...)
6- La réparation des atteintes à l'environnement par le juge administratif, le juge pénal et le juge civil
Compétence à acquérir :
* En droit public : spécificité des différentes polices administratives relatives à l'environnement (ICPE, IOTA, INB, Déchets, etc...), recours de plein contentieux et recours de l'excès de pouvoir, intérêt à agir en matière d'atteintes à l'environnement, la contravention de grande voirie, la prescription en matière administrative, les obligations de faire, le contentieux de l'abstention d'agir (qualité de l'air, changement climatique, ...), les notions d'utilité publique et de raison impérative d'intérêt public majeur.
* En droit privé : régime de la réparation du préjudice écologique, intérêt à agir en droit civile et en droit pénal de l'environnement, les différentes voies alternatives aux poursuites pénales, la prescription civile et pénale en matière d'atteintes à l'environnement, la remise en état, les astreintes, le référé pénal environnemental
Mode de contrôle des connaissances :
Présence : 10%, participation orale : 10%, exposé thématique : 80%
Bibliographie, lectures recommandées :
Préjudice écologique « fondateur »
Cass. crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938, Erika : reconnaissance du préjudice écologique « pur » au profit des collectivités et associations, avant la consécration légale du chapitre III du Code civil.
CAA Nancy, 17 oct. 2023, n° 21NC01145 (préjudice écologique et juges administratifs) : application des art. 1246 s. C. civ. devant le juge administratif, définition de l’atteinte « non négligeable » et pouvoirs d’injonction.
Responsabilité de l’État et contentieux climatique
CE, 1er juill. 2021, Commune de Grande-Synthe, n° 427301 : intérêt à agir d’une commune contre l’inaction climatique de l’État, contrôle des trajectoires de réduction des GES et obligation de cohérence des politiques publiques.
TA Paris, 3 févr. 2021, « Affaire du siècle » : carence fautive de l’État dans le respect de ses objectifs climatiques, reconnaissance d’un préjudice écologique aggravé et injonctions à prendre des mesures correctrices.
Pollutions et responsabilité civile / administrative
Séries d’arrêts pollution de l’air, CE, 12 juill. 2017 et décisions ultérieures « Les Amis de la Terre » : obligation pour l’État de respecter les valeurs limites de qualité de l’air, astreinte record pour forcer l’exécution des plans.
Jurisprudence sur l’utilisation de l’art. 1240 C. civ. et des régimes spéciaux pour des dommages environnementaux.