ECTS : 6
Description du contenu de l'enseignement :
- Conditions de l’ouverture à la concurrence - Suppression des monopoles - Libre accès et droits des tiers - Contentieux afférents - Maitriser les instruments d’analyse de l’encadrement concurrentiel des marchés régulés
Compétence à acquérir :
- Rédaction d’un dossier et gestion pratique d’un contentieux