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Cadre juridique et régulation des secteurs sanitaire et médico-social

ECTS : 3

Lecturer in charge : Arnaud VINSONNEAU

Language of instruction : French

Teaching hours : 27

Course content:

Identification des décideurs et financeurs publics dans les secteurs sanitaire, social et médico-social la création des établissements et services et les actes liant les décideurs aux gestionnaires; le cadre de la coopération, CPOM..

Skills to be acquired:

Acquisition des connaissances juridiques indispensables pour la gestion d'une structure. Savoir identifier une problématique juridique posée par une situation concrète et rechercher les dispositions applicables à la situation. Comprendre les enjeux et problématiques des différentes parties prenantes de l’organisation

Assessment:

devoir sur table

Weighting : 1.00

This document may be updated - 04/11/2026
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