ECTS : 2
Lecturer in charge : Dorothee GALLOIS-COCHET (https://dauphine.psl.eu/recherche/cvtheque/gallois-cochet-dorothee)
Language of instruction : French
Teaching hours : 12
Course content:
Le cours est consacré aux opérations de restructurations (fusions, scissions, apports partiels d'actif), en ce compris les opérations transfrontalières.
Chapitre 1 – Les fusions internes entre sociétés commerciales
Chapitre 2 – Les scissions internes des sociétés commerciales
Chapitre 3 – Les apports partiels d’actifs internes
Chapitre 4 – Les restructurations transfrontalières
Skills to be acquired:
Connaissance technique du cadre juridique des opérations de restructuration
Mandatory prerequisites
Fondamentaux du droit des sociétés (différentes formes sociales, règles régissant le fonctionnement de la collectivité des associés et des organes de direction)
Assessment:
examen terminal 100%
Weighting : 0.50
Bibliography, recommended reading:
a) Etudes Joly Sociétés
Apport partiel d’actifs, S_EA140, par C. Barrillon (sept. 2025)
Fusion, scission, S_EF030, par C. Barrillon (sept. 2025)
b) Fascicules Jurisclasseur, Sociétés Traité
Fasc. 162-10, FUSIONS-SCISSIONS. – régime juridique, par A. Bonnasse (sept. 2024)
Fasc. 162-10, FUSIONS-SCISSIONS. – Effets. Actions en contestation, par A. Bonnasse et N. Jüllich (juill. 2024)
Fasc. 162-30 : FUSIONS-SCISSIONS. – Opérations transfrontalières européennes des sociétés de capitaux (fusion, scission, transformation transfrontalières) : transposition de la directive n° 2019/2121 (directive Mobilité) par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, par C. Cathiard (juin 2023)
Fasc. 164-10 : FUSION DE SOCIÉTÉS. – Apport partiel d’actifs, par E. Loubet et E. Rapone (mars 2025)
c) Dossier spécial
H. Le Nabasque et M. Menjucq (dir.), Dossier Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, BJS sept. 2023, n° BJS202h1