ECTS : 4
Language of instruction : French
Teaching hours : 30
Course content:
Problématiques pratiques sollicitant les règles du régime primaire, du régime légal et des régimes conventionnels. Perspectives de conseil (choix du régime matrimonial, changement et aménagement du régime matrimonial) et perspectives liquidatives (récompenses et créances conjugales).
Skills to be acquired:
Être en mesure de conseiller un client, notamment chef d'entreprise ou dirigeant social, sur le choix et les incidences de son régime matrimonial sur son patrimoine professionnel comme son patrimoine personnel.
Weighting : 2.00